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Droit de Rétractation

Une fois le contrat conclu, vous avez le droit de vous rétracter de votre contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, pour les cas où le droit de rétractation peut s'exercer (vérifier les cas d'exclusion du droit de rétractation sur les CGUV §10.2).
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
 
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez me notifier (Gaëlle BENOIT ; 17 Bis quai Gambetta escalier C, 91260 JUVISY-SUR-ORGE, FRANCE ; Tél. : 06.13.33.37.11 ; [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique, la date d'envoi faisant foi). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint dans le courrier électronique de confirmation de commande, ou téléchargeable ici mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ci-dessous (la date de réception du formulaire faisant foi).
Je vous enverrai, sans délai après avoir pris connaissance de votre rétractation, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courrier électronique).
 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
 
Merci de remplir le formulaire avec attention afin de favoriser le traitement des données.
 
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part de votre contrat, il vous sera remboursé tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Entreprise est informée de votre décision de rétractation de votre contrat. L’Entreprise procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
 
S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs prestations commandées au moyen d'une seule commande et si ces prestations sont réalisées séparément, vous pouvez vous rétracter uniquement pour une partie des prestations commandées, en précisant laquelle. Seul le montant pour les prestations objet de la rétractation et non exécutées à la date de rétractation sera remboursé.
 
Dans le cas d'un contrat de prestation de services pour des prestations impliquant plusieurs jours de travail, si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer un montant proportionnel au travail déjà effectué jusqu'au moment où vous m'aurez informée de votre rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Adresse :
Gaëlle BENOIT
17 Bis quai Gambetta escalier C
91260 JUVISY-SUR-ORGE
FRANCE
Téléphone :
06.13.33.37.11
Adresse électronique :
Les données de ce formulaire sont collectées afin de traiter votre demande et de revenir vers vous dans les meilleurs délais pour répondre à votre demande de rétractation.
 
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et sur l'exercice de vos droits sur vos données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité et la page dédiée à l'Exercice des Droits sur les Données Personnelles.
Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
 
À l'attention de Gaëlle BENOIT :

« Je vous notifie par le présent formulaire ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous : »