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Droit de Rétractation

Mise à jour le 15 Mai 2022

Modalités du Droit de Rétractation pour les Clients Particuliers

Une fois le contrat conclu, vous avez le droit de vous rétracter de votre contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, pour les cas où le droit de rétractation peut s'exercer (vérifier les cas d'exclusion du droit de rétractation sur les CGUV paragraphe 10.2).
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
 
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez me notifier (Gaëlle BENOIT EI ; 17 Bis quai Gambetta escalier C, 91260 JUVISY-SUR-ORGE, FRANCE ; Tél. : 06.13.33.37.11 ; contact@gbdessert-nutrition.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (envoyée par la poste ou courrier électronique, la date d'envoi faisant foi) en utilisant le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici.
Je vous enverrai, sans délai après avoir pris connaissance de votre rétractation, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courrier électronique).
 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
 
Merci de remplir le formulaire avec attention afin de favoriser le traitement des données.

 

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part de votre contrat, il vous sera remboursé tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Entreprise est informée de votre décision de rétractation de votre contrat. L’Entreprise procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
 
S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs prestations commandées au moyen d'une seule commande et si ces prestations sont réalisées séparément, vous pouvez vous rétracter uniquement pour une partie des prestations commandées, en précisant laquelle. Seul le montant pour les prestations objet de la rétractation et non exécutées à la date de rétractation sera remboursé.

Modalités du Droit de Rétractation pour les Clients Professionnels

Une fois le contrat conclu, vous avez le droit de vous rétracter de votre contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours,
si trois conditions sont réunies :
- Le contrat est conclu hors établissement.
- L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel.
- Le nombre de salariés employés par le Client professionnel est inférieur à 6.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
 
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez me notifier (Gaëlle BENOIT EI ; 17 Bis quai Gambetta escalier C, 91260 JUVISY-SUR-ORGE, FRANCE ; Tél. : 06.13.33.37.11 ; contact@gbdessert-nutrition.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (envoyée par la poste ou courrier électronique, la date d'envoi faisant foi) en utilisant le modèle de formulaire de rétractation joint au devis, ou téléchargeable ici.
Je vous enverrai, sans délai après avoir pris connaissance de votre rétractation, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courrier électronique).
 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
 
Merci de remplir le formulaire avec attention afin de favoriser le traitement des données.
 
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part de votre contrat, il vous sera remboursé tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Entreprise est informée de votre décision de rétractation de votre contrat. L’Entreprise procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
 
S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs prestations commandées au moyen d'un seul devis et si ces prestations sont réalisées séparément, vous pouvez vous rétracter uniquement pour une partie des prestations commandées, en précisant laquelle. Seul le montant pour les prestations objet de la rétractation et non exécutées à la date de rétractation sera remboursé.

 En soumettant votre demande de rétractation à l'Entreprise :

- Vous confirmez avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
- Vous confirmez avoir lu et accepté la Politique de Confidentialité.
- Vous acceptez de partager les informations saisies afin de traiter votre demande.
- Vous autorisez l’Entreprise à conserver vos données personnelles.

 

Les données de ce formulaire sont collectées afin de traiter votre demande et de revenir vers vous dans les meilleurs délais pour répondre à votre demande de rétractation.
 
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et sur l'exercice de vos droits sur vos données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité et la page dédiée à l'Exercice des Droits sur les Données Personnelles.

Adresse :
Gaëlle BENOIT Entreprise Individuelle
17 Bis quai Gambetta escalier C
91260 JUVISY-SUR-ORGE
FRANCE


Téléphone :

06.13.33.37.11


Adresse électronique :

contact@gbdessert-nutrition.com