Err

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Adresse :
Gaëlle BENOIT
17 Bis quai Gambetta escalier C
91260 JUVISY-SUR-ORGE
FRANCE
Téléphone :
06.13.33.37.11
Adresse électronique :
Madame Gaëlle BENOIT est un entrepreneur individuel, dont le siège social est sis 17 Bis quai Gambetta escalier C, 91260 JUVISY-SUR-ORGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry (R.C.S. Évry 898 094 271), TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts (ci-après « l’Entreprise »).
 
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal des ventes des Produits ou Prestations proposés à la vente, par l’Entreprise, par l’intermédiaire de son site Internet, à l’adresse suivante : www.gbdessert-nutrition.com (ci-après le « Site »), conclues en suite de commandes passées par des Clients, professionnels ou non. 
 
L’Entreprise et les Utilisateurs étant ci-après dénommés, ensemble, les « Parties » et individuellement la « Partie ».
 
Chaque Client doit ainsi se reporter à la version la plus récente de ces CGUV, disponible à l’adresse suivante : www.gbdessert-nutrition.com/conditions-generales-utilisation-vente
 
Le Site est édité par l’Entreprise. Il est hébergé par la société NEW OXATIS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 155 000 euros, dont le siège social est sis au Bd Jacques Saadé – 4 Quai d’Arenc 13235 MARSEILLE Cedex 02, France. 
 
Il est possible de contacter l’Entreprise à l’adresse indiquée en tête des présentes, via le formulaire de contact disponible sur le Site, ou encore par courrier électronique à l’adresse [email protected] et par téléphone au 06.13.33.37.11.  
 
Madame Gaëlle BENOIT est directrice de la publication du Site.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

- Client(s) : désigne toute personne susceptible d’acheter des Produits et/ou des Prestations, proposés par l’Entreprise, via le Site conçu et exploité par celle-ci ;
 
- Compte : désigne l’espace accessible sur le Site, permettant aux Clients d’accéder à leur suivi de commande, leur espace de téléchargement des produits et à la mise à jour des informations personnelles renseignées ; 
 
- Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du Règlement Européen nᵒ 2016/679 sur la Protection des Données Personnelles que l’Entreprise collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;
 
- Prestation(s) : désigne toutes prestations commercialisées par l’Entreprise, via le Site conçu et exploité par celle-ci.
 
- Produit(s) : désigne tout produit commercialisé, ou mis en vente par l’Entreprise, via le Site conçu et exploité par celle-ci ;
       
- Service(s) : désigne tous services proposés par l’Entreprise, via le Site conçu et exploité par celle-ci, qu’ils soient commercialisés (Prestations, Produits) ou non.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES CGUV

2.1 Objet des CGUV
Les CGUV définissent le cadre légal des ventes conclues à la suite de commandes passées par des Clients souhaitant acheter les Produits ou Prestations, proposés à la vente, par l’Entreprise, par l’intermédiaire de son Site.
 
2.2 Domaine d’application des CGUV
Les CGUV régissent exclusivement les contrats conclus entre l’Entreprise et un Client, après une commande de ce dernier, et constituent avec le message de confirmation de commande, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
 
Les CGUV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.
 
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGUV
Les CGUV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables, à l’adresse suivante : www.gbdessert-nutrition.com/conditions-generales-utilisation-vente. 
 
Les CGUV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
 
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion du Client aux CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
 
2.4 Modification des CGUV
L’Entreprise se réserve la faculté de modifier ses CGUV à tout moment.
 
En cas de modification des CGUV, la version applicable sera celle en vigueur à la date de la commande, dont une copie pourra être remise au Client à sa demande.
 
2.5 Clauses des CGUV
Le fait que l’Entreprise n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits découlant de ladite clause.
 
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET PRESTATIONS DISPONIBLES À LA VENTE

3.1 Produits disponibles à la vente
3.1.1 Type de Produits
L’Entreprise propose à la vente des recettes de desserts, à l’unité (tutoriels), ou des livres (e-books) contenant plusieurs recettes de desserts, le tout sous forme numérique.
 
3.1.2 Caractéristiques des Produits
Les Produits proposés à la vente, sur le Site, font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Leur libellé est repris tel-quel dans tous les documents produits par le Site, comme l’affichage du panier ou la confirmation de commande.
 
Le mode d’utilisation du Produit, lorsqu’il est considéré comme un élément essentiel, est mentionné dans le descriptif, qui figure dans le courriel de réception de la commande. 
 
Tous les Produits proposés à la vente par l’Entreprise sont conformes aux lois et réglementations, françaises ou de l’Union Européenne, en vigueur au moment de la publication de l’offre de vente.
 
Le Client reconnaît que les photographies illustrant les Produits, bien que le plus fidèles possible à la réalité, ne constituent pas un document contractuel.
 
Le Client reconnaît également que les photographies des recettes figurant dans les livres numériques ne constituent pas un document contractuel. 
 
Enfin, le Client reconnaît que le résultat de la réalisation d’une recette dépend de nombreux facteurs (ingrédients, matériel, conditions extérieures comme la température et l'humidité, etc.) et qu’il ne peut être garanti par l’Entreprise. Dès lors, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée sur ce fondement.
 
3.2 Prestations en pâtisserie adaptée aux recommandations de nutrition proposées à la vente
3.2.1 Organisation d’ateliers de pâtisserie pour Clients particuliers 
Des ateliers de « pâtisserie » individuels et/ou collectifs sont également disponibles, sur réservation, dans l’onglet « Ateliers » (ci-après « Atelier(s) »). 
 
Les Clients pourront choisir la date pour l’Atelier en contactant directement l’Entreprise, par courrier électronique ou téléphone.
 
Chaque Atelier fait l’objet d’un descriptif détaillé, lequel indique la durée de l’Atelier animé par la Cheffe Gaëlle BENOIT, la recette réalisée ou une option personnalisable et le nombre maximal de participants. 
 
Les Ateliers se réaliseront : 
- au domicile du Client ou dans un local choisi par le Client; et/ou
- en ligne, par l’intermédiaire d’un lien d’accès à une conférence vidéo en directe. 
 
3.2.2 Prestations aux Clients professionnels
Sur l’onglet « Prestations aux Professionnels », sont également proposés des Services de conseils et activités de consultant en pâtisserie adaptée aux recommandations de nutrition (ci-après « Prestations aux Professionnels »). 
 
Ces Prestations sont réservées aux Clients professionnels, tels que (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
- des Chefs Pâtissiers, des Restaurateurs ;
- des Nutritionnistes, Diététiciens, autres Professionnels de la Santé et du Sport.
 
Ces Prestations aux Professionnels pourront consister, notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) en : 
- création de recettes spécialisées ; 
- accompagnement et/ou conseils ;
- adaptation de recettes existantes ;
- réalisation de vidéos; 
- animation d’ateliers;
- rédaction de contenus.
 
Les Prestations aux Professionnels feront l’objet d’un devis entièrement personnalisé, suivant les demandes et attentes du Client.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Produits disponibles à la vente 
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros (€), hors taxe (HT).
Les prix ne sont pas soumis à la TVA (taux de TVA nul) et sont donc nets (prix HT = prix TTC), l’Entreprise relevant de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
 
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
 
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
 
4.2 Prestations disponibles à la vente
4.2.1 Ateliers
Les prix de participation aux Ateliers, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros (€), hors taxe (HT).
Les prix ne sont pas soumis à la TVA (taux de TVA nul) et sont donc nets (prix HT = prix TTC), l’Entreprise relevant de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
 
Le prix de vente des Ateliers est celui en vigueur au jour de la commande. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
 
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
 
4.2.2 Prestations aux Professionnels
Les Prestations aux Professionnels étant réalisées sur demande du Client, elles feront l’objet d’un devis entièrement personnalisé, suivant demandes et attentes de celui-ci.
 
Les Prestations aux Professionnels seront réalisées après acceptation du devis par le Client. À la fin de la réalisation des prestations, l’Entreprise remettra une facture au Client, qui sera payable à réception.

ARTICLE 5 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

La navigation sur le Site est entièrement gratuite et ne nécessite pas la création d’un Compte. Toutefois, si le Client souhaite acheter un Produit ou une Prestation, celui-ci devra impérativement créer un Compte sur le Site. 
Le Client pourra créer un Compte à tout moment en renseignant son adresse électronique et un mot de passe. Le Client recevra un courrier électronique confirmant son inscription. Il pourra ensuite renseigner des informations personnelles obligatoires directement dans son compte :
- Civilité ;
- Nom et prénom ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse géographique.
Il pourra également renseigner le nom de sa société.
S’il ne l’a pas fait avant, ces informations, sauf le nom de la société, seront à remplir obligatoirement pour passer sa première commande.
 
Le Client pourra aussi créer un Compte au moment de passer sa première commande. Il lui sera demandé de s’identifier. Il devra renseigner son adresse électronique dans la partie « Nouveau client » puis choisir son mot de passe. Le Client recevra un courrier électronique confirmant son inscription.
Le Client devra ensuite obligatoirement renseigner les informations suivantes :
- Civilité
- Nom et prénom ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse géographique.
Il pourra également renseigner le nom de sa société.
       
Le Client pourra également créer un Compte en interconnectant le Site avec Facebook, Google ou PayPal (au moment de l’achat lorsqu’un article est ajouté au panier en cliquant sur la mention « Acheter avec PayPal »). Dans une telle situation, l’Entreprise recevra les informations appartenant au Client au sein de la plateforme concernée dans la limite permise par les paramètres de confidentialité du Client.
 
Enfin, lorsqu’un Client n’ayant pas encore de Compte choisira de s’inscrire à la newsletter, un Compte sera automatiquement créé. Le Client recevra des courriers électroniques confirmant son inscription sur le site et de demande de validation d’inscription à la newsletter.
 
Lors de chaque commande sur le Site, le Client pourra saisir ses identifiants qu’il devra garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. 
 
Le Client devra s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. À ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.
 
En créant un Compte, le Client garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.
 
À chaque visite sur le Site, le Client pourra se connecter à son compte personnel, consulter l’état de ses commandes ainsi que les éléments qu’il a inscrits sur son profil et retrouver les fichiers téléchargeables des Produits achetés.

ARTICLE 6 – COMMANDE DES PRODUITS ET PRESTATIONS SUR LE SITE

6.1 Étapes de conclusion du contrat
6.1.1 Produits disponibles à la vente
 
Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter sur le Site, et peut accéder à tout moment au récapitulatif des Produits sélectionnés.
 
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés, clique ensuite sur le bouton « Passer la commande », suit les étapes de création d’un compte s’il n’en a pas déjà créé un et choisit son mode de paiement.
 
Avant de cliquer sur le bouton « Valider Votre Commande avec Obligation de Paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
 
Pour pouvoir valider sa commande, le Client devra cocher la case comportant la mention « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d’utilisation et de vente » pour confirmer qu’il a pris connaissance et accepté les présentes CGUV – lesquelles lui sont soumises pour lecture.
 
La validation de la commande entérine l’acceptation par le Client de l’offre de Produit de l’Entreprise et, par conséquent, emporte la formation du contrat de vente. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par l’Entreprise, dans les meilleurs délais.
 
6.1.2 Prestations disponibles à la vente
a. Ateliers
Le Client sélectionne l’Atelier qu’il souhaite effectuer sur le Site, et peut accéder à tout moment au récapitulatif des Ateliers sélectionnés.
 
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Ateliers sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Passer la commande », suit les étapes de création d’un compte s’il n’en a pas déjà créé un et choisit son mode de paiement.
 
Avant de cliquer sur le bouton «Valider Votre Commande avec Obligation de Paiement», le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
 
Pour pouvoir valider sa commande, le Client devra cocher la case comportant la mention « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d’utilisation et de vente » pour confirmer qu’il a pris connaissance et accepté les présentes CGUV – lesquelles lui sont soumises pour lecture
 
La validation de la commande entérine l’acceptation par le Client de l’offre de l’Entreprise et, par conséquent, emporte la formation du contrat de prestation de service. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par l’Entreprise, dans les meilleurs délais.
 
Après avoir acheté l’Atelier, le Client doit contacter l’Entreprise par courrier électronique ou téléphone pour convenir d’une date ainsi que d’un créneau horaire auxquels il souhaite effectuer l’Atelier.
 
b. Prestations aux Professionnels
Le Client devra adresser à l’Entreprise, via le formulaire prévu à cet effet, et disponible sur le Site sur la page « Prestations aux Professionnels », un descriptif détaillé des prestations qu’il souhaite, afin que l’Entreprise soit à même d’apprécier au mieux ses besoins.
 
Après avoir analysé la demande soumise par le Client, l’Entreprise lui adressera, par courriel, un devis détaillant les différentes prestations ainsi que le prix total, accompagné des CGUV.
 
Après acceptation du devis par le Client, qui vaut acceptation des présentes CGUV, le contrat de prestation de service sera réputé conclu.
 
6.2 Modification de commande
Toute modification de commande par l’une des Parties, postérieurement à la validation de sa commande, sera soumise à l’acceptation de l’autre Partie.
 
6.3 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande, des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande, devis et factures pourront être produits à titre de preuve du contrat de vente ou de location conclu entre l’Entreprise et le Client.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 Produits et Ateliers 
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la suite de la commande par les moyens proposés sur le Site.
 
Le Client doit au préalable confirmer qu’il a pris connaissance et accepté les présentes CGUV – lesquelles lui sont soumises pour lecture – en cochant la case correspondante. 
 
À défaut, le Client ne pourra pas valider sa commande.
 
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, via les plateformes de paiement sécurisées, « MangoPay ou PayPal ». Le Client devra renseigner les références de sa carte bancaire. Le paiement peut aussi s’effectuer en utilisant un compte PayPal.
 
Si le paiement est accepté, la commande sera enregistrée. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. 
 
Aucun paiement en espèce ni par chèque n’est accepté. 
 
7.2. Prestations aux Professionnels
Le prix est exigible en totalité après l’émission de la facture correspondante par l’Entreprise à la fin de la réalisation des prestations. 
 
Le paiement s’effectue immédiatement à la suite de la réception de la facture, par les moyens proposés par l’Entreprise sur le devis :
- par carte bancaire, via les plateformes de paiement sécurisées, « MangoPay » ou « PayPal » ;
- par compte PayPal ;
- par virement bancaire.
 
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement d’un Client, ce dernier sera redevable à l’Entreprise de pénalités de retard, calculées en appliquant aux sommes dues, un taux d’intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
 
En cas de retard de paiement d’un Client, ce dernier sera également redevable à l’Entreprise d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.

ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES VENTES DE PRODUITS ET ATELIERS

8.1 Exécution des ventes de Produits
Les Produits vendus par l’Entreprise, étant sous format numérique (format pdf), un lien de téléchargement sera adressé au Client par un courrier électronique. Les Produits seront également accessibles dans le Compte du Client.
 
Dans la mesure où il est fréquent qu’un courrier électronique en provenance d’une adresse inconnue, soit reçu dans la section « spam », les Clients sont invités à vérifier cette section de leur boîte de réception, avant toute réclamation à l’Entreprise.
 
Toutefois, si, dans un délai de deux (2) jours, le Client n’a pas reçu le ou les Produits commandés, il peut adresser une réclamation à l’Entreprise.
 
Au-delà de trente (30) jours, à défaut de réclamation, le Client sera réputé avoir reçu le ou les Produits commandés.
 
8.2 Exécution des Ateliers
Les Ateliers se dérouleront conformément à la réservation effectuée par le Client.
 
Toutefois, il est possible que l’Entreprise soit amenée à annuler un Atelier acheté par un ou plusieurs Clients. Dans ce cas, chaque Client pourra, selon son choix :
- réserver gratuitement un autre Atelier d’une catégorie identique (à domicile/connecté privatisé/connecté groupé) ;
- obtenir le remboursement de l’Atelier acheté.
L’Entreprise ne sera tenue, en aucun cas, d’une indemnité supplémentaire au remboursement de l’Atelier.
 
Si un Client souhaite modifier un Atelier acheté, il pourra contacter l’Entreprise jusqu’à 48h avant l’Atelier pour convenir d’une modification. Le Client ne pourra plus modifier l’Atelier dans les 48h précédant celui-ci. Ne seront autorisées que les modifications suivantes (qui peuvent être cumulées) impliquant un prix d’Atelier égal ou supérieur au prix de l’Atelier initialement payé :
- un report de l’Atelier à une date ultérieure ; 
- un changement de thématique pour un prix égal ou supérieur au prix de l’Atelier initialement payé ; 
- un changement de catégorie (à domicile/connecté privatisé/connecté groupé) pour un prix égal ou supérieur au prix de l’Atelier initialement payé ; 
- une augmentation du nombre de participants. 
Si le prix de l’Atelier après modification est supérieur au prix de l’Atelier initialement payé, le Client s’engage à payer le supplément à l’Entreprise.
       
Si un Client souhaite annuler un Atelier acheté, il pourra en demander le remboursement tant que le délai de rétractation n’est pas expiré (voir article 10 des présentes CGUV).
Si le délai de rétractation est expiré, le Client peut encore adresser sa demande d’annulation jusqu’à 48h avant l’Atelier acheté et demander le remboursement du montant payé mais le Client ne pourra obtenir aucun remboursement si la demande intervient moins de 48h avant l’Atelier.
 
Pour demander la modification ou l’annulation d’un Atelier, le Client devra remplir un formulaire directement en ligne sur la page « Modification-Annulation Ateliers » accessible via le menu de pied de page ou écrire à l’Entreprise par courrier électronique à l’adresse [email protected]
Le Client devra notifier :
- ses nom et prénom ; 
- son adresse électronique ;
- la date et le n° de commande ;
- la date prévue pour l’Atelier (si déjà fixée) ainsi que l’Atelier concerné par la modification ou l’annulation ;
- l’objet de la demande (modification ou annulation) ;
- les détails souhaités pour la modification.
 
L’Entreprise enverra au Client, après avoir pris connaissance de sa demande, un accusé de réception par courrier électronique et traitera ensuite sa demande dans les meilleurs délais.
 
En cas de remboursement dû à une annulation de l’Entreprise ou du Client (si la demande de remboursement est recevable), il sera remboursé au Client tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’Entreprise est informée de sa décision d’annulation de son contrat. L’Entreprise procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

9.1 Exclusion de responsabilité
L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des inexactitudes ou erreurs matérielles contenues dans le Site ou les Produits vendus.
 
De même, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable des erreurs techniques pouvant être rencontrées sur le Site, et empêchant notamment son accessibilité, telles que les coupures d’électricité, de réseau ou des interruptions pour cause de maintenance du Site.
 
Par ailleurs, le Client reconnaît que les renseignements donnés sur le Site et dans les Produits le sont à titre informatif, et plus particulièrement, que les informations relatives à la santé et la nutrition n'ont pas fait l’objet d’une validation par des médecins ou d’autres professionnels de la santé, et ne se substituent donc pas à l’avis d’un professionnel de santé agréé.
 
9.2 Force majeure
Tout événement en dehors du contrôle de l’Entreprise, et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir, constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations de l’Entreprise. 
 
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie, d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure, d’autre part.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Conditions, délai et modalités d’exercice
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, une fois le contrat conclu, le Client consommateur aura le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.
 
Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur devra notifier à l’Entreprise (Gaëlle BENOIT ; 17 Bis quai Gambetta escalier C, 91260 JUVISY-SUR-ORGE, FRANCE ; [email protected]) sa décision de rétractation de son contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique, la date d'envoi faisant foi). Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint dans le courrier électronique de confirmation de commande, aussi téléchargeable sur le Site (page « Droit de Rétractation » accessible via le menu de pied de page) ou remplir directement en ligne sur la page « Droit de Rétractation » un formulaire de rétractation (la date de réception du formulaire faisant foi).
 
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur devra notifier :
- la date et le n° de commande ;
- la date prévue pour la prestation (si déjà fixée) ainsi que les prestations concernées par la rétractation ;
- ses nom et prénom ; 
- son adresse géographique ;
- son adresse électronique.
 
L’Entreprise enverra au Client, sans délai après avoir pris connaissance de sa rétractation, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courrier électronique). 
 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
 
Après avoir exercé son droit de rétractation de son contrat auprès de l’Entreprise, il sera remboursé au Client tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’Entreprise est informée de sa décision de rétractation de son contrat. L’Entreprise procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
 
S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs prestations commandées par le Client au moyen d'une seule commande et si ces prestations sont réalisées séparément, le Client peut se rétracter uniquement pour une partie des prestations commandées, en précisant laquelle. Seul le montant pour les prestations objet de la rétractation et non exécutées à la date de rétractation sera remboursé.
 
Dans le cas d'un contrat de prestation de services pour des prestations impliquant plusieurs jours de travail, si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer à l’Entreprise un montant proportionnel au travail déjà effectué jusqu'au moment où il aura informé l’Entreprise de sa rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
 
10.2 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 
Ainsi, en acceptant ces CGUV, le Client déclare expressément renoncer à son droit de rétractation concernant :
- les Ateliers pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;
- les Produits, ceux-ci étant des contenus numériques non fournis sur un support matériel.
 
Dans ces cas-là, le Client ne pourra donc obtenir aucun remboursement.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pendant toute la durée de l’utilisation du Site et des Services, l’Entreprise est susceptible de collecter toutes informations, identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur (Données Personnelles), nécessaires à la création d’un compte sur la Plateforme et nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Lors de l’inscription sur le Site ou lors de la première commande, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement du Site. 
 
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGUV est obligatoire pour toutes demandes et ventes. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture de ces Services, le défaut de renseignements empêchant leur validation.
 
L’Entreprise collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGUV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client à tout moment.
 
L’Entreprise mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du service et par défaut. L’Entreprise s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ. 
 
Lorsque l’Entreprise constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. 
 
Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de Client sera notifiée à celui-ci par courrier électronique, dans un délai d’un (1) mois. 
 
Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
 
11.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles des Clients
Afin d’assurer le fonctionnement du Site et de ses Services, l’Entreprise doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Clients. Les données sont traitées selon les modalités et pour les finalités suivantes :
- Fonctionnalités proposées par le Site ;
- Information des Clients avec leur accord sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
- Statistiques de fréquentation du Site ;
- Enquête de satisfaction ;
- Résolution d’éventuels litiges ;
- Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
- Répondre à ses obligations légales et réglementaires.
 
Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement du Site. A défaut les Services ne pourront être fournis.
 
L’Entreprise pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de Client ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les newsletters diffusées par courrier électronique, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Clients. 
 
L’Entreprise peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Clients, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.
 
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. 
Le Client accepte que l’Entreprise partage des informations le concernant afin de faciliter son utilisation du Site et des Services.
 
Les Données Personnelles communiquées par le Client seront détruites à compter de la suppression du compte du Client ou au plus tard trois (3) ans après la fin de l’utilisation des Services. L’Entreprise se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
 
L’Entreprise ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des Clients.
 
11.2 Exercice des droits sur les Données Personnelles
Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des Données Personnelles le concernant en utilisant les formulaires dédiés directement accessibles sur le Site à partir de la page « Exercice des Droits sur les Données Personnelles » ou en écrivant :
- Par courrier électronique à [email protected]
- Par courrier adressé à Gaëlle BENOIT : 17 Bis quai Gambetta escalier C, 91260 JUVISY-SUR-ORGE
en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique ainsi que l’objet de sa demande accompagné si nécessaire de précisions.
 
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée (uniquement en cas de demande formulée sur papier) et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client.
 
Le Client pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client concerné, soit sur la base du consentement préalable du Client, soit nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel le Client concerné est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. L’Entreprise s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à la portabilité. Les frais éventuels liés à la récupération des données sont à la charge du Client en faisant la demande.
 
11.3 Utilisation des cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l’Entreprise informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Client. Pour toute information relative à la nature des cookies, le Client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité du Site.
 
Le Client se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche se verra proposer un message d’alerte, sous forme de bandeau, l’informant de la présence de cookies fonctionnels obligatoires et de cookies tiers non essentiels. Le Client peut s’il le souhaite bloquer les cookies fonctionnels obligatoires grâce à certains réglages de son navigateur (voir §6.6 de la Politique de Confidentialité). Cela pourra cependant avoir des effets négatifs sur le bon fonctionnement du Site.
 
Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client, le bandeau l’informera de la possibilité de s’opposer aux cookies tiers non essentiels utilisés et lui demandera au préalable au dépôt et à la lecture de ces cookies, s’il souhaite les accepter. Le Client sera informé des finalités précises des cookies utilisés en cliquant sur le bouton « Personnaliser » présent dans le bandeau et pourra changer les paramètres concernant les cookies tiers non essentiels.
Le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas accepté ou refusé le dépôt et la lecture des cookies tiers non essentiels.
 
Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture des cookies tiers non essentiels ne seront pas effectués. 
 
11.4 Newsletter (lettre d'informations commerciales)
En fonction des choix opérés par le Client, il pourra être destinataire de la newsletter (lettre d’informations commerciales).
 
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que l’Entreprise puisse lui faire parvenir une newsletter pouvant contenir des informations relatives aux Services, Produits, Prestations, Nouveautés, Offres Promotionnelles et Activités proposées par l’Entreprise. Le Client aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters. Le Client pourra gérer son inscription/désinscription à la newsletter directement dans son Compte client.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Propriété intellectuelle du Site
L’ensemble des éléments du Site, ainsi que le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Entreprise. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
 
La marque « GB Dessert & Nutrition », les logos, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de l’Entreprise.
 
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
 
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à l’Entreprise est strictement prohibée, sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’Entreprise.
 
12.2 Propriété intellectuelle des Produits
L’ensemble des contenus des Produits, notamment le prologue, les recettes en ce qu’elles sont originales et les photographies y afférentes, ainsi que les Produits eux-mêmes, sont protégés par le droit d’auteur, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Entreprise. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
 
Il convient de rappeler que le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à un usage collectif. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’Entreprise ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon, aux termes des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 
En cas de violation de la présente clause par un Client, l’Entreprise se réserve le droit de prendre toutes mesures, y compris judiciaires, afin de faire respecter ses droits.

ARTICLE 13 – MÉDIATION

13.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à l’Entreprise par le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les présentes.
 
13.2 Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Entreprise, ou en l’absence de réponse de celle-ci dans un délai de deux (2) mois, le Client pourra soumettre le différend l’opposant à l’Entreprise à un médiateur, CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION, permettant en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
 
En cas de litige, pour présenter sa demande de médiation, le Client peut déposer sa réclamation sur le site du médiateur : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
 
Le Client reconnaît et accepte expressément que toute action en justice qui sera intentée sans recours préalable à un médiateur en vertu de la présente clause, sera déclarée irrecevable.
 
13.3 Plateforme européenne de règlement des litiges
Le Client déclare avoir été informé de l’existence de la plateforme de règlement des litiges de consommation, situé à l’adresse suivante :

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le contrat de vente et les CGUV le régissant sont soumis à la loi française.
 
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à l’Entreprise par le formulaire de contact du site ou par courrier adressé à Gaëlle BENOIT : 17 Bis quai Gambetta escalier C, 91260 JUVISY-SUR-ORGE.
 
À défaut d’accord amiable (et après passage par la médiation pour le Client particulier), le Client pourra saisir les juridictions compétentes pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
 
Le Tribunal compétent sera celui désigné par les règles de compétences applicables.